CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») règlent l’ensemble des prestations et commandes passées auprès de Madame Loïse BARBÉ exerçant la profession de photographe et community manager et dont l’activité est établie 9 Place de la Liberté à 29200 BREST – Siret n° 828 469 171 00023, ci-après « Loïse BARBÉ ».

Les deux activités étant intimement liées,  Loïse BARBÉ, pouvant être amenée à réaliser des prestations de Community Management pour des sociétés à qui elle cède également des droits sur des photographies, les présentes CGV sont reproduites sur les sites http://www.loisebarbe.com et http://www.loisebphotographies.fr et visent l’ensemble des prestations et commandes réalisées à partir de l’un de ces deux sites sur lesquels elles sont intégralement reproduites.

 

 

  • LES PRESTATIONS PROPOSÉES

 

Loïse BARBÉ propose deux grandes catégories de prestations. Le présent article détaille les domaines dans lesquels elle est susceptible d’intervenir :

  • Photographie : Familles/enfants/grossesse/nouveaux nés / architecture / immobilier et décoration / entreprises en ce compris, pour certains sujets, photographies aquatiques
  • Community manager : Accompagnement des entreprises et PME dans leur communication sur Internet (blogs et réseaux sociaux).

 

 

  • ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

 

Loïse BARBÉ  propose des prises de vue et ventes de tirages et/ou cessions de droits de reproduction, selon les publics concernés, pour des photographies dans différents domaines :

  • Photos d’enfants/familles/grossesse (vente de tirages et/ou fichiers numériques)
  • Architecture/immobilier/décoration (cession de droits de reproduction aux commanditaires des prises de vue)
  • Photographie « Corporate » destinées aux besoins en communication des entreprises (cessions de droits de reproduction).

Les prestations seront en principe encadrées par un contrat précisément adapté à la nature des photographies commandées. Toutefois, si les conditions ou circonstances de la commande ou l’urgence de celle-ci n’ont pas permis la signature d’un contrat détaillé, les parties s’entendent à tout le moins sur les éléments suivants :

 

 

  • Photographies à caractère familial

 

Pour les commandes à caractère familial et privé (familles, enfants, grossesse, nouveaux nés, etc.), les photographies seront livrées, selon le choix du client, sous forme de tirages, d’albums et/ou de fichiers numériques, dans les formats, quantités et définitions décidés entre parties lors de la commande (voir devis et facture).

La détention du support matériel d’une œuvre (tirage sous quelque forme que ce soit ou même fichier numérique) ne transfère, en tant que telle, aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client s’engage à ne pas céder les tirages ou fichiers reçus à des tiers en dehors du cercle familial ou amical, et à ne jamais autoriser la reproduction des photographies. Il ne diffusera les photographies, toujours à usage strictement privé (profils personnels sur les réseaux sociaux) qu’à l’aide des fichiers préparés à cette fin (basse résolution et marqués du nom de la Photographe).

Toute reproduction, utilisation ou cession non autorisée constituera une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Sauf contrat contraire entre parties, la Photographe sera autorisée à utiliser les photographies issues de la séance pour sa propre communication et sur les supports suivants :

      • Site web professionnel
      • Réseaux sociaux
      • Concours photographiques professionnels
      • Flyers ou visuels de publicité
      • Mailing liste

Cette autorisation est donnée pour une période initiale de 5 ans, tacitement renouvelable pour des périodes successives d’un an.

Lorsque des mineurs figurent sur les photographies, et conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur, l’autorisation d’image devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale préalablement à toute utilisation par la Photographe. Dans leurs propres usages des photographies, chacun des titulaires de l’autorité parentale ou des membres de la famille utilise les photos à ses risques et périls, et répondra seul des éventuelles conséquences d’une diffusion non autorisée par les intéressés.

La Photographe s’engage à ne jamais faire usage des photographies dans un contexte susceptible de causer un préjudice au Client (publication à caractère injurieux, raciste ou xénophobe, homophobe, ou dénigrant, de quelque façon que ce soit).

Les photographies réalisées seront livrées dans un délai de 3 semaines à compter des prises de vues.

Tout produit supplémentaire qui serait commandé par le Client (album, tirages, agrandissements, photographies sur toile, support numérique, etc…) se fera sur le site galerie de Loïse BARBÉ (monphotographeenligne.com). Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture et à un paiement en ligne, subordonnant la finalisation de la commande.

 

  1. Commande de photographies à des fins professionnelles (photographies suivies de cessions de droits d’exploitation – photographie « corporate », immobilier, décoration)

Toute commande de photographies dites « Corporate » sera en principe accompagnée d’un contrat précis détaillant :

      • La durée de la cession des droits de reproduction des œuvres dont Loïse BARBÉ est l’auteur
      • Les supports de reproduction autorisés
      • L’étendue territoriale de la cession
      • L’étendue des autorisations de droit à l’image lorsque les photographies, que Loïse BARBÉ pourra utiliser pour sa propre communication, montrent des personnes reconnaissables ou des biens soumis à autorisation (œuvres d’art, secrets industriels, etc.)
      • Le prix de la cession de droits

Toute reproduction, utilisation ou cession non autorisée constituera une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Sauf contrat contraire entre parties, la Photographe sera autorisée à utiliser les photographies issues de la séance pour sa propre communication et sur les supports suivants :

      • Site web professionnel
      • Réseaux sociaux
      • Concours photographiques professionnels
      • Flyers ou visuels de publicité
      • Mailing liste

Lorsque des photos montrent des personnes reconnaissables, une autorisation de droit à l’image sera sollicitée auprès des intéressés.

La Photographe s’engage à ne jamais faire usage des photographies dans un contexte susceptible de causer un préjudice au Client (publication à caractère injurieux, raciste ou xénophobe, homophobe, ou dénigrant, de quelque façon que ce soit, ou en cédant des droits à des entreprises directement concurrentes.

 

En outre, en cas d’absence de contrat plus complet, les parties conviennent que leur accord peut également découler de tous les eMails ou échanges préalables ou postérieurs à la réalisation des photographies, tant quand aux aspects financiers qu’aux obligations et contraintes liées au droit d’auteur ou au droit à l’image.

Les photographies réalisées seront livrées dans un délai de 3 semaines à compter des prises de vues.

Loïse BARBÉ s’engage à ne fournir que des photographies dont elle est l’auteure.

Elle reste maître des choix créatifs lors de la réalisation des photographies, tant pendant les prises de vue (quelle que soit la nature de la séance : familiale, corporate, etc.) que pendant la durée du post-traitement des photographies.

 

 

  • ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX PRESTATIONS DE COMMUNITY MANAGER

 

 

 

  • Nature et durée des prestations

 

Loïse BARBÉ exerce une activité d’animation des réseaux sociaux au profit des entreprises. La finalité de son intervention est d’accroître la visibilité commerciale par différentes actions de communication adaptés aux réseaux sociaux, selon la nature et le fonctionnement de ceux-ci. Les actions à mener sur Instagram ne seront dès lors pas nécessairement identiques aux actions menées sur Facebook, LinkedIn, Twitter etc.

Loïse BARBÉ propose à chaque Client un devis précis, variant en fonction :

  • Des réseaux sociaux sur lesquels il lui est demandé d’intervenir
  • Du type de contenus qu’elle est amenée à y publier (et notamment, selon qu’il s’agit aussi, éventuellement, d’y intégrer des photographies préalablement réalisées par ses soins)
  • De la durée de son intervention
  • De la fréquence des publications
  • De la nature de celles-ci (notamment selon qu’il s’agit de publications permanentes ou de « stories » visibles pendant un temps limité)
  • De l’importance de son implication dans la rédaction des contenus (notamment des textes).
  • Du nombre de déplacements qu’elle serait amenée à faire au profit du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Loïse BARBÉ pendant la phase de définition de son besoin afin de permettre à Loïse BARBÉ de livrer une prestation de qualité et conforme aux besoins. Loïse BARBÉ se réserve de refuser une commande avant l’établissement du devis si elle s’estime insuffisamment informée. Le Client désignera un interlocuteur privilégié au sein de son entreprise afin de simplifier les échanges. Cet interlocuteur sera désigné sur le devis établi par Loïse BARBÉ préalablement à la mission. À défaut de mention en ce sens, Loïse BARBÉ sera autorisée à ne communiquer qu’avec la personne qui a pris contact avec elle et qui a signé le devis.

Le devis étabi par Loïse BARBÉ et accepté par le Client détermine la durée du contrat. Sauf convention contraire entre parties, ce forfait ne sera pas tacitement renouvelable, Loïse BARBÉ se réservant de revoir ses tarifs au fil du temps et de l’évolution des technologies et outils techniques disponibles.

 

  • Articulation des documents contractuels

 

Aucune prestation ne sera entamée avant :

  • La signature du devis pour accord
  • Le paiement de l’acompte

Le devis et l’éventuel contrat plus complet conclus entre parties ainsi que les annexes à ces documents primeront toujours sur les présentes CGV.

À défaut de spécification contraire, les prestations débuteront le 1er du mois suivant la signature du devis par le Client.

 

 

  • Responsabilité

 

Lorsque des contenus sont fournis par le Client, celui-ci s’engage à :

  • Ne fournir que des documents (textes ou illustrations, dont photos et vidéos) pour lesquels il dispose des droits de reproduction nécessaires. Il garantit Loïse BARBÉ des conséquences de toute action ou plainte qui serait formulée par un tiers du fait d’une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image.

En cas de doute sérieux quant à la légalité de la diffusion, Loïse BARBÉ se réserve de suspendre toute nouvelle publication et le Client s’engage à démontrer qu’il détient les droits de reproduction sur les contenus concernés.

  • Fournir les contenus dans un délai suffisant pour permettre leur mise en forme lorsqu’il s’agit de communiquer sur des opérations ponctuelles à durée limitée.
  • Loïse BARBÉ s’assurera avec le Client que le contenu ne contient aucun élément de nature à porter atteinte aux droits des tiers. Outre les éventuelles atteintes au droit d’auteur ou au droit à l’image, aucun contenu à caractère raciste, xénophobe, injurieux ou illégal, de quelque façon que ce soit, ne pourra être mis en ligne par Loïse BARBÉ.

 

 

  • Protection des contenus

 

Lorsque des contenus sont créés par Loïse BARBÉ, ceux-ci sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (textes et photographies). Leur utilisation par le Client sur les supports de communication n’entraîne pas de cession des autres droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire entre parties, Loïse BARBÉ n’aura pas à faire valider les contenus préalablement à leur publication.

 

  • Références

 

Loïse BARBÉ est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, et à reproduire, sous une forme synthétique ne portant pas atteinte aux droits des tiers, un aperçu des réalisations effectuées pour le Client. Toute référence sur un support dématérialisé sera accompagnée d’un hyperlien menant au site ou aux réseaux sociaux concernés du Client.

 

  • Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

 

Le manquement de l’une des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation du contrat après envoi d’une mise en demeure par recommandé avec avis de réception, si celle-ci est restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa première présentation par la Poste.

 

 

  • Données personnelles

 

L’intervention de Loïse BARBÉ, même lorsqu’elle dispose des identifiants de connexion et a accès aux interfaces d’administration des comptes du Client sur les réseaux sociaux, n’exonère pas le Client de sa responsabilité aux termes du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Loïse BARBÉ n’a pas accès aux données personnes des clients de l’entreprise pour qui elle réalise des prestations.

 

 

  • PRIX ET MODES DE PAIEMENT

 

 

Lorsque des tarifs sont indiqués sur les sites web concernés par les présentes CGV, ils s’entendent toutes taxes comprises. Il s’agit de forfaits qui sont toujours aménageables, moyennant devis personnalisé en fonction des besoins du Client.

Les commandes impliquant la réalisation d’albums ou de tirages pourront donner lieu à des suppléments lorsque le Client souhaite des prestations non inclues dans un forfait.

Les documents contractuels (devis et facture) l’emporteront toujours sur les présentes CGV.

Tout paiement donnera lieu à facturation. Les Clients certifient que les données de facturation transmises à Loïse BARBÉ sont à jour et complètes.

Sauf offre particulière impliquant la prise d’une photographie sans obligation d’achat, toute commande passée auprès de Loïse BARBÉ implique le paiement d’un acompte fixé, sauf accord contraire des parties, à ….. % de la valeur de la commande.

Après post-traitement des photographies, le paiement du solde conditionnera la livraison des photographies.

 

Les paiements pourront intervenir par :

  • Chèque
  • Virement
  • Paypal

Loïse BARBÉ peut modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n’ayant bien sûr d’effet que pour l’avenir, et ne pouvant pas avoir d’incidence sur les commandes déjà passées.

 

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DU SITE  ET DROIT À L’IMAGE DES PERSONNES REPRÉSENTÉES

 

Tous les contenus figurant sur les sites http://www.loisebarbe.com et http://www.loisebphotographies.fr font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de Loïse BARBÉ. Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de Loïse BARBÉ.

Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Lorsque des photographies montrent des personnes reconnaissables, celles-ci ont donné leur autorisation, laquelle n’est valable que pour le site de Loïse BARBÉ. Une utilisation des photographies sans l’accord des sujets représentés vous exposerait également à des actions au titre du droit à l’image, en plus des éventuels litiges relatifs au droit d’auteur de Loïse BARBÉ.

 

 

  • CONSERVATION DES FICHIERS

 

Les contenus créés par Loïse BARBÉ (en ce compris les photographies) sont conservés par ses soins à des fins d’archivage uniquement, et sur des supports sécurisés et privés, pendant une durée de 20 ans.

En commandant des photographies à Loïse BARBÉ, vous marquez votre accord pour cette conservation également destinée à lui permettre de faire la preuve de sa titularité au niveau des droits de propriété intellectuelle.

Toute demande de désarchivage de photographies par le Client, au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la livraison de celle-ci, peut entraîner une facturation supplémentaire.

 

 

  • CONTRATS « INTUITU PERSONAE »

 

Lorsqu’une commande est acceptée par Loïse BARBÉ, le contrat formé entre parties tient compte de la personnalité de chacune. En aucun cas le Client ne peut transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord de Loïse BARBÉ. Celle-ci s’engage, de la même façon, à ne pas faire appel à des sous-traitants sans en avoir averti le Client ni recueilli son accord, et ce pour les prestations principales du contrat conclu.

Cette interdiction ne vaut pas pour la réalisation des tirages ou albums commandés par les familles ou pour l’impression de photographies sur tous supports, lesquels travaux seront confiés à des professionnels, dans le respect des présentes CGV et des droits du Client.

 

 

  • ASSURANCE

 

Loïse BARBÉ garantit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, en cours de validité.

 

  • RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

Loïse BARBÉ est soumise à une obligation générale de moyens sur les engagements pris au terme des présentes CGV, des devis et contrats signés entre parties, notamment quant au respect des délais. Elle s’engage à fournir ses meilleurs soins pour la réalisation des prestations commandées par le Client, quelle qu’en soit la nature.

Toute modification technique ou bugs des interfaces d’administration des réseaux sociaux ou supports dématérialisés mis à sa disposition, quelle qu’en soit l’origine et la cause, pourrait entraîner des retards ou nécessiter un temps d’adaptation pour conformer ensuite la communication du Client aux outils ainsi modifiés.

 

Loïse BARBÉ ne pourra être tenue pour responsable de tout retard causé par un cas de force majeure, défini comme tout événement qui empêche l’exécution du contrat pour autant qu’il soit :

  • Imprévisible
  • Indépendant de sa volonté
  • Insurmontable.

Les parties s’entendent en tout état de cause, dans les hypothèses où la responsabilité de Loïse BARBÉ serait engagée, pour limiter le montant des dommages et intérêts au prix total de la prestation contractuelle commandée plafonnée à une année de prestations facturées par Loïse BARBÉ pendant les 12 mois précédant le moment où le fait dommageable est survenu.

 

 

  • PÉNALITÉS DE RETARD ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

 

Sauf accord contraire entre parties, toute facturation impayée par le Client portera conventionnellement intérêt au taux légal d’intérêt majoré de 5 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois de retard entamé comptabilisé pour le mois entier.

Si Loïse BARBÉ devait confier la récupération de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, des frais et honoraires engagés sur production de justificatifs. Il en irait de même pour tous frais bancaires liés à un refus de prélèvement ou un chèque impayé, selon les modalités de paiement choisies par le Client et mises en place dans la relation contractuelle.

En cas d’impayé, Loïse BARBÉ sera en droit de suspendre toute nouvelle prestation pour le Client jusqu’à complet règlement des arriérés, intérêts et frais inclus.

 

 

  • CONFIDENTIALITÉ

 

Quelle que soit la nature des prestations commandées, Loïse BARBÉ s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature (vie privée ou informations de nature professionnelle ou commerciale) dont elle aurait eu connaissance du fait de l’exécution de ses prestations.

Le Client s’engage de son côté à ne pas révéler à des tiers les stratégies de communication mises en place par Loïse BARBÉ dans le cadre de l’exécution de ses missions.

 

 

  • DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément au Code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art. L121-20-12 du Code de la consommation).

Lorsque le Client souhaite que les prises de vue aient lieu avant l’expiration de ce délai, il est conscient qu’en acceptant de fixer le rendez-vous et en s’y présentant, il renonce expressément à l’application du délai, puisque les prestations auront été entamées, à sa demande.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation lorsqu’aucune prestation n’a encore été réalisée, le Client adressera, à son choix :

  1. Un eMail à l’adresse : ……………………………………….
  2. Un courrier recommandé à l’adresse : Loïse BARBÉ – 9 Place de la Liberté à 29200 Brest

Le droit de rétractation peut s’exercer sans avoir à justifier le moindre motif et est institué au profit :

  • De tous les particuliers
  • Des professionnels lorsque trois conditions sont réunies (Art. L221-18 du Code de la consommation)  :
    • le contrat doit avoir été conclu en dehors de l’établissement du prestataire de services
    • les prestations de service ou les biens commandés n’entrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente
    • et le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les acomptes versés seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

 

  • MODIFICATION DES CGV

 

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas affectées par celle-ci, sauf le cas d’une modification réglementaire ou légale qui serait d’application immédiate. Dans ce dernier cas, si la mise à jour entraîne une modification substantielle des conditions de paiement de la prestation, Loïse BARBÉ en informera le Client avant toute prise de vue.

 

  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution négociée. À défaut d’y parvenir, le litige sera soumis aux tribunaux désignés par le Code de l’organisation judiciaire et, le cas échéant le Code de la propriété intellectuelle si le litige est relatif au droit de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties.

Si le Client est lui-même professionnel, il accepte par les présentes CGV que les tribunaux du siège d’exploitation d’activité de Loïse BARBÉ puissent être saisis, la compétence matérielle était déterminée par l’objet du litige.